Due diligence Distressed : reprise d’entreprise en difficulté

L’environnement économique a été traversé par plusieurs crises qui ont profondément transformer le secteur du M&A en France, créant ainsi un marché dynamique pour la reprise d’entreprise en difficulté. Cette activité est encadrée par un dispositif juridique qui garantit plus de sécurité aux repreneurs dont l’objectif est de diagnostiquer précisément la situation actuelle et réelle de l’entreprise.

A cet effet l’acquéreur potentiel se doit d’obtenir un maximum d’informations fiables sur la société en difficulté et d’effectuer toutes les vérifications nécessaires. Cela se traduit par l’analyse précise de l’état de l’entreprise ciblée afin de comprendre les origines réelles des difficultés, souvent plus subtiles à déceler que celles annoncées, la mesure de la pertinence résiduelle de l’entreprise sur ses marchés et la détermination de l’importance des fonds à apporter.

Dans un contexte de crise post-COVID, le sujet du Due stressed / Distressed, ou reprise d’entreprise en difficulté, est essentiel et pouvant créer de très belles opportunités pour des entreprises qui souhaitent se développer par croissance externe.

Quels avantages ?

Il existe de nombreux avantages à reprendre une entreprise en difficulté, et ce malgré le risque important, propre à ce type de transaction, en comparaison avec une reprise d’entreprise in bonis.L’avantage le plus évident est bien entendu le prix d’acquisition rendu attractif par la situation de l’entreprise qui est souvent en procédure collective ou du moins sur le point de l’être. Dès lors, l’effort financier du repreneur se calculera seulement par rapport aux prix de cessions de l’actif immobilisé repris, le stock (souvent décoté par rapport au prix de marché), le financement du démarrage d’activité, le financement des pertes intercalaires (pertes d’exploitation durant les premiers mois), le financement du BFR et tous les autres investissements. De plus, le repreneur choisit les actifs immobilisés corporels (immobilier, industrie, matériel, …), incorporels (marque, brevet, …), financières (titres de participation) qu’il désire reprendre selon la stratégie qu’il souhaite mettre en place ; et cela sans reprendre le passif de l’entreprise, c’est-à-dire ses dettes contractées, même s’il existe des exceptions (dettes contractées pour l’achat d’une immobilisation conservée dans le cadre de la reprise). Le repreneur choisit également le nombre de salariés repris en préservant les postes qu’il considère nécessaires à la nouvelle exploitation de l’entreprise. Ainsi, le choix de reprise de certains éléments de l’actif et le maintien de quelques emplois permettent de réduire le seuil de rentabilité de l’entreprise en réduisant ses coûts fixes.

Ainsi, tout comme la reprise d’entreprisein bonis, reprendre une société en difficulté permet de créer de nouvelles synergies avec l’activité mise en place par le repreneur ou de la renforcer et de conquérir de nouveaux marchés. De plus cette croissance externe est financée à moindre coût si tant est que l’analyse de la société en difficulté ait été réalisée correctement.

Quels risques ?

Une reprise d’entreprise est une action toujours risquée pour un repreneur, elle l’est davantage pour une reprise d’entreprise en difficulté. De ce fait, il ne faut pas compter sur les leviers de financement classique, les banques sont peu friandes de ce genre de transaction. Par ailleurs, le repreneur ne bénéficie ni des garanties prévues dans le cadre d’opérations de reprise classique ni de recours contre le cédant. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de faire des audits juridiques (financiers, juridique et social) et stratégique, d’évaluer le travail fourni par les salariés et s’assurer du bon état du matériel et des stocks afin de valoriser précisément les éléments constitutifs de la société. En effet, les données présentées par l’entreprise en difficulté peuvent souvent être erronées, surestimées ou même insuffisantes pour savoir si l’entreprise est redressable ; d’où la nécessité de conseils d’experts. Si la reprise d’entreprise en difficulté est attractive de prime abord par son coût (« reprise pour 1 euros symbolique »), il ne faut pas négliger le financement des besoins non couverts, notamment le financement du BFR, qui sont souvent supérieurs au montant de la transaction. Enfin, pour des raisons de procédure, l’offre de reprise par un repreneur extérieur peut être prise en compte tardivement, potentiellement au moment où les difficultés de l’entreprise peuvent être devenues insurmontables.

Comment s'y prendre ?

Les étapes pour la reprise d’une entreprise en difficulté sont les suivantes :

- Identifier le périmètre des actifs à prendre

- Valider que le transfert de propriété est possible

- Déterminer les contrats dont le transfert sera demandé

- Définir le périmètre social

- Construire un Business Plan et définir les besoins le financement prévisionnel

- Les critères d’appréciation du Tribunal de commerce

Le Tribunal prendra surtout en considération l’aspect social du projet (nombre d’emplois sauvegardés ainsi que la surface financière du candidat), sa capacité à pérenniser les emplois repris et les sommes mobilisables qu’il entend consacrer au financement du besoin en fond de roulement (BFR) de l’activité reprise et aux futurs investissements.

Actualité

Le gouvernement a récemment modifié certaines dispositions du droit des entreprises en difficulté afin de les adapter au contexte de pandémie. Il a ainsi institué une période « juridiquement protégée » qui court à compter du 12 mars 2020, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire prévue fin août 2020 (la « Période »). Ainsi, à titre exceptionnel, si une société n’est pas en état de cessation des paiements le 12 mars 2020, la survenance d’un tel état pendant la période ne contraindra pas le débiteur à procéder à une déclaration de cessation de paiements dans le délai de 45 jours. La société pourra également retarder ses demandes d’ouverture d’une procédure de conciliation qui pourra être obtenue nonobstant une situation de cessation de paiements depuis plus de 45 jours. Toutes ces mesures d’urgence prises par le gouvernement dans un contexte de crise sanitaire mondiale inédite permettront d’avoir plus de temps pour négocier et réaliser les opérations de distressed M&A, tout en bénéficiant d’un cadre plus sécurisé. Souhaitons que ce type de transaction, qui peut présenter de réelles opportunités, tant pour le vendeur que pour l’acquéreur, se développe et permette le redressement de nombreuses sociétés.

Alternative

Il existe une alternative à la reprise des actifs d’une entreprise : la reprise des titres. La société continue de fonctionner comme auparavant malgré un changement d’actionnariat et, souvent, de direction. Lors d’un tel rachat, le repreneur ne choisit pas quels éléments ils souhaitent garder puisqu’il reprend tous les éléments figurants au bilan ; et donc également les dettes et la trésorerie de l’entreprise, ce qui diffère de la reprise des actifs. Le risque principal encouru réside dans l’apparition ultérieure de dettes inconnues au moment de la vente ; il s’agit dès lors de rédiger une clause de garantie de passif dans l’acte de cession. Ce type de reprise est davantage intéressante si le BFR à reconstituer est important. De plus, il vous donne la priorité par rapport aux reprises classiques de l’actif.

En ce moment, on sait qu’il y a plus de liquidités que de bonnes affaires. Ce qui peut faire grimper le prix des acquisitions. Il est donc nécessaire de bien être accompagné par des spécialistes (avocats, conseil M&A ou en stratégie et auditeurs financiers).

Le cabinet Concorde Groupe Vendôme est spécialisé dans ces sujets et peut vous accompagner tout au long de ce processus de reprise d’entreprise en difficulté. Nos experts sont à votre écoute pour participer au développement et au financement de votre société.

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