La facture électronique : Le déploiement progressif dévoilé.

Retour sur une réforme riche et complexe.

Alors que l’ensemble des entreprises attendait une mise en application à compter du 1er janvier 2023, le gouvernement a créé la surprise en décalant de 18 mois la généralisation des obligations relatives à la mise en place de la facture électronique.

1. D’UNE OBLIGATION B2G VERS UNE GENERALISATION

La France poursuit son engagement dans une réforme déjà initiée en 2017 avec l’obligation pour les entreprises de transmettre leurs factures à destination de la sphère publique sous format électronique.

Une facture électronique est « une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire. Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme. »

Cette réforme répond à quatre objectifs majeurs :

🔹 Renforcer la compétitivité des entreprise grâce à la diminution de la charge administrative liée au traitement des factures papier,

🔹 Lutter contre la fraude fiscale et plus particulièrement les fraudes à la TVA,

🔹 Monitorer l’activité du tissu économique par la connaissance en temps réel des flux de facturation des entreprises Faciliter, à terme, les déclarations de TVA par le pré-remplissage de la déclaration.

Mais pour répondre à l’ensemble des objectifs poursuivi, ce n’est pas la seule facturation électronique (appelé e-invoicing) qui est mise en place mais une transmission d’information bien plus globale grâce au e-reporting.

2. E-INVOICING / E-REPORTING ; LA DIFFERENCE

La facture électronique ne concerne que les flux B2B identifiés à l’intérieur du territoire. Pour autant, la seule connaissance des flux inter-entreprises nationaux ne permet pas à l’administration fiscale, de connaître la situation d’une entreprise au regard de la TVA et donc de lutter contre la fraude.

La fraude à la TVA représente 15 Milliards d’euros selon le dernier rapport de la Cours des Comptes. Ce qui équivaut au budget 2021 du Ministère du travail, de l’emploi et de la réinsertion.

Il est notamment utile pour la Direction des finances publiques de connaître le statut du paiement d’une facture afin d’en connaître la date d’exigibilité de la TVA, d’obtenir les informations concernant les transactions B2C mais également d’accéder aux détails des transactions avec l’étranger (notamment avec l’Union européenne dans le cadre de la lutte contre la fraude au Carrousel).

C’est pourquoi, l’e-invoicing sera accompagné d’une obligation complémentaire de transmission de données appelée e-reporting. Celle-ci consistera à communiquer à l’administration fiscale les mêmes données que celles communiquées lors de la transmission de la facture électronique (à l’exception des données nominatives concernant les transactions B2C).

Figure 1 - Arbre de décision concernant l'obligation de mise en oeuvre de la facturation électronique Calendrier de mise en application La mise en application de la réforme est actée selon le calendrier suivant :

Obligation de réception des factures électroniques : 1er juillet 2024 pour tous.

A compter du 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir leurs factures au format électronique

3. CALENDRIER DE MISE EN APPLICATION

La mise en application de la réforme est actée selon le calendrier suivant :

Obligation de réception des factures électroniques : 1er juillet 2024 pour tous.

A compter du 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir leurs factures au format électronique.

Obligation d’émission des factures électroniques et du e-reporting : un échelonnement dans le temps prévu en fonction de la catégorie de l’entreprise.

🔹 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,

🔹 1er janvier 2025 pour les Entreprises de Tailles Intermédiaires (ETI),

🔹 1er janvier 2026 pour les TPE / PME.

Bon à savoir : à partir du numéro SIRET d’une société, l’INSEE est en mesure de retourner la catégorie d’entreprise https://www.insee.fr/fr/information/1730869.

4. ARCHITHECTURE D'ECHANGE DES FACTURES, SUIVEZ-NOUS DANS LES COULISSES DE LA REFORME

Mais la véritable question que tout le monde se pose est la suivante : Comment ça va se passer ? Suivi immédiatement ? Que faut-il mettre en place pour être prêt à recevoir et émettre ces données ?

Techniquement, les entreprises pourront librement choisir de recourir à :

🔹 Soit directement au portail public de facturation,

🔹 Soit une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration qui aura pour rôle de :

▶ Acheminer la facture du fournisseur vers son client sous format dématérialisé,

▶ Extraire de cette facture, certaines données pour les transmettre à l’administration fiscale (identification client et fournisseur, montant HT, montant de TVA…).

Quelque soit la technique retenue, elle devra garantir le maintien, l’intégrité, l’authenticité et l’exhaustivité des données et permettra de convertir la facture dans un format universel (probablement le format facture X) qui puisse permettre la réception par les tiers.

Côté entreprise, il reste quelque mois pour préparer son système d’information à cette petite révolution. Plusieurs actions sont à entreprendre comme :

🔹 Se doter d’un outil de facturation quand ce n’est pas encore le cas (fini la facturation sur Excel – ou pire, sur Word !),

🔹 Vérifier que toutes les mentions obligatoires sont présentes sur la facture,

🔹 S’attacher les services d’une plateforme de dématérialisation partenaire de la DGFIP qui sera en mesure de transmettre et de recevoir via un EDI les factures au format électronique.

5. UNE REFORME GAGNANT / GAGNANT POUR L'ADMINISTRATION ET LES ENTREPRISES

La fusion des données e-invoicing / e-reporting permettra à l’administration fiscale de recouper les informations d’achat et de vente et ainsi de limiter le montant de la fraude à la TVA. Il est à noter que la TVA pèse, à elle seule, près de la moitié des recettes fiscales de la France (129M€ en 2019).

Côté entreprise c’est une petite révolution qui se prépare. A l’instar d’autres états européens avant nous, les entreprises françaises bénéficieront d’un pré remplissage automatique de la déclaration de TVA. Tout comme pour l’impôt sur le revenu, seule une vérification avant validation sera nécessaire.

A cela s’ajoute un gain de temps et de moyens humains qui se vérifie quelle que soit la taille de l’entreprise. La facture électronique ce sont des coûts de préparation et d’émission en baisse (frais de poste, d’impression…). C’est également la fin des frais d’archivage papier (à mettre toutefois en miroir des coûts d’archivage électronique à prévoir).

Grâce à la comptabilisation automatique qu’elle permet, tous les chefs d’entreprise seront demain en mesure de suivre leur activité en temps réel. Mais c’est surtout, la possibilité de réduire de façon non négligeable les délais de paiement avec un impact direct sur la trésorerie des entreprises.

Figure 2 - Illustration des principaux avantages liés à la dématérialisation des factures selon les entreprises

6. LA FACTURE X SONNE LA FIN DES EXPERTS-COMPTABLES ?

Il est vrai que certains oiseaux de mauvais augures annonces la fin de l’expertise-comptable. Heureusement la profession ne se résume pas à produire des comptes annuels et déclarer des TVA.

La facture électronique permettra enfin aux experts-comptables et à leurs collaborateurs de se concentrer sur les missions apportant de la valeur ajoutée à leur client et non sur la simple réponse aux nombreuses obligations fiscales françaises.

A propos de Concorde Groupe Vendôme

Acteur de référence dans les domaines du conseil financier et de l’audit, Concorde est un cabinet indépendant d’expertise-comptable, de conseil financier et de commissariat aux comptes de taille humaine, implanté au cœur de Paris, d’Angers, de Lyon et de Saint-Ouen.

Partenaire de confiance et de croissance, Concorde accompagne les ETI, PME, startups à toutes les étapes de leur développement.

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Source : Rapport de la Direction Générale des Finances publiques La TVA à l’ère du digital en France Guide de la dématérialisation : facture électronique, bulletin de paie électronique, coffre-fort numérique et archivage électronique (Edition 2021) :

https://www.economie.gouv.fr/cedef/facturation-electronique https://www.economie.gouv.fr/generalisation-facturation-electronique-entreprises https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14366